FICHES THEMATIQUES POUR LES PC EN AGRICULTURE
Nous vous proposons ici différentes fiches thématiques sur les champs d'application des autorisations d'urbanisme relatives aux ouvrages agricoles.
Ces fiches ont été élaborées à partir de l'ouvrage Installations agricoles - Guide technique pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, réalisé sur la région Bretagne, avril 2021.
Lorsqu'un projet est dispensé de toute formalité au titre de l'urbanisme, cela ne l'exonère pas de l'obligation de respecter certaines règles.
Tous les travaux, quelque soit leur régime, doivent respecter :
► les dispositions du code de l'urbanisme : loi littoral, servitudes d'utilité publique, etc,► les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme.
Et selon le document d'urbanisme applicable sur la commune :
► dans les communes disposant d'un PLU > le règlement graphique et écrit du PLU► dans les communes disposant d'une carte communale > le document graphique de la carte communale, l'article L.161-4 du code de l'urbanisme et le règlement national d'urbanisme
► dans les communes sans document d'urbanisme > le règlement national d'urbanisme
Formalités
Formalités applicables aux nouvelles constructions agricoles
Construction agricoles nouvelles ayant pour effet de créer une : | Formalités à réaliser | |||
En secteur non protégé | En secteur protégé* | |||
Hauteur < 12 m | Hauteur > 12 m | Hauteur < 12 m | Hauteur > 12 m | |
|
| Déclaration préalableR.421-9 c) | Déclaration préalable R.421-11 a) |
|
5 m² | ||||
| Déclaration préalable R.421-9 a) | Permis de construire R.421-1 | ||
20 m² | ||||
Emprise au sol OU surface de plancher > 20m² | Permis de construire R.421-1 | |||
* secteur sauvegardé, site classé, site en instance, réserve naturelle, cœur d'un futur parc national et cœur de parc national |
Formalités applicables aux travaux sur constructions agricoles existantes
Travaux sur constructions agricoles existantes ayant pour effet de créer une : | Formalités à réaliser | |||
Emprise au sol < 5 m2 | Pas de formalité R.421-13 | |||
ET | ||||
Surface de plancher < 5 m2 | ||||
5 m2 | ||||
Emprise au sol OU surface de plancher > 5 m2 | Déclaration préalableR.421-17 f) | |||
ET | ||||
Emprise au sol < 20 m2 | ||||
ET | ||||
Surface de plancher < 20 m2 | ||||
20 m2 | ||||
Emprise au sol OU surface de plancher > 20 m2 | Permis de construire R.421-14 a) |
Installations agricoles - 21 cas répertoriés sous forme de fiche
- Cas n°1 : Affouillement ou exhaussement
- Cas n°2 : Aire d’ensilage ou plate-forme de stockage de fumier sans mur ou pont bascule
- Cas n°3 : filtre à paille
- Cas n°4 : Silo couloir ou plate-forme de stockage de fumier ou d’ensilage avec 1, 2 ou 3 murs
- Cas n°5 : Fosse béton ou Bassin tampon de sedimentation et de stockage aérien ou totalement enterré ou partiellement enterré
- Cas n°6 : Couverture des fosses existantes
- Cas n°7 : Poche à lisier
- Cas n°8 : Fosse géomembrane ou lagunes (géomembrane ou sol naturel)
- Cas n°9 : Couverture des fosses géomembrane ou lagunes (géomembrane ou sol naturel)
- Cas n°10 : Silo tour / silo trepied
- Cas n°11 : Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol (panneaux & trackers solaires)
- Cas n°12 : bâtiment d’élevage ou de stockage (matériel, fourrage, ...) structure mobile (bâtiment mobile d’élevage de volailles)
- Cas n°13 : Chassis ou serres
- Cas n°14 : Filtre plante de roseaux
- Cas n°15 : Eoliennes agricoles
- Cas n°16 : Modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants (Panneaux solaires ou photovoltaïques sur bâtiments existants - Changement de bardage des bâtiments - création d’ouvertures de portes ou fenêtres)
- Cas n°17 : Bâtiment(s) d’élevage clos
- Cas n°18 : Bâtiments non clos (ouverts)
- Cas n°19 : bâtiments mi clos - mi ouverts
- Cas n°20 : Précisions sur la reconstruction à l’identique
- Cas n°21 : Précisions en cas de changement d’usage d’un bâtiment affecté à l’activité agricole